lundi 2 juin 2014

Extensions de plateau continental, terres rares, CNUDM

Les différents zonages maritimes prévus au titre de la CNUDM
http://geoconfluences.ens-lyon.fr/doc/etpays/Russie/popup/ZEE.htm
La Convention des Nations Unies sur le Droit international de la Mer, CNUDM, autorise les pays qui l'ont ratifiée à déposer des demandes d'extension des plateaux continentaux, des limites actuelles de la ZEE jusqu'à 350 MN.

Le Sénat américain a refusé de ratifier cette convention, sur l'avis du Président de l'époque, Ronald Reagan. Il y voyait un risque de perte de souveraineté. Quels sont aujourd'hui les enjeux de cette ratification et comment analyser l'activité des trusts caritatifs dans le cadre de cette course aux territoires et fonds marins ?


Plan :
1. Les USA et la CNUDM
2. Activités des trusts caritatifs concernant la CNUDM
2.1 The American Sovereignty Campaign
2.2 La zone internationale de Clarion-Clipperton

1. Les USA et la CNUDM

Cet excellent article vous rappelle les différents zonages existants au titre de la CNUDM.  En ce qui concerne la thématique de la recherche de souveraineté vers les zones maritimes du large, il nous faut retenir que :
  • La Zone Economique Exclusive ZEE délimite des droits souverains des eaux surnageantes jusqu'aux  fonds (et sous-sols) marins. Elle est calculée à partir de la limite de la ligne de base et peut s'étendre au maximum jusqu'à 200 milles marins vers le large.
  • Les Etats ayant ratifié la CNUDM peuvent déposer une demande extension du plateau continental jusqu'à 350 MN, en fournissant une justification basée sur la continuité avec le plateau continental déjà contenu au sein de la ZEE. Cette extension ne leur donne des droits souverains que sur le fond et le sous-sol marin. Cette demande doit être déposée au maximum dans les 10 années qui suivent la ratification. Dans la pratique, certains Etats côtiers n'ayant pas les moyens de recherche océanographiques nécessaires à la motivation de cette demande, ils ont demandé une tolérance sur la précision de cette demande et les délais de dépôts. Il a ainsi été autorisé le dépôt de documents intermédiaires, que l'on appelle "lettre d'intension". Cela permet ainsi à l'Etat concerné de déposer des demandes ultérieures à la date limite du dépôt. La liste de toutes les demandes (73 en avril 2014) peut être consultée sur le site de la Commission de la CNUDM des limites des plateaux continentaux.

Si les USA ont bien signé la CNUDM, le Sénat américain ne l'a pas ratifiée. Pour autant, les USA ont proclamé de façon unilatérale leur Zone Economique Exclusive en 1983 sans l'assoir au juridiquement au sein de la CNUDM. Ce qui fait dire à bon nombre d'observateurs que si les USA n'ont pas ratifié la CNUDM, ils en respectent pour autant les principes juridiques.

La non ratification empêche pourtant les USA de s'inscrire dans deux mécanismes essentiels prévus au titre de la CNUDM :
  • comme pointé ci-dessus, ils ne peuvent pas encore déposer de demande d'extensions de plateau continental. Et ils ne peuvent donc pas faire l'objet d'un arbitrage sur les limites de cette extension, comme ils ne peuvent d'ailleurs pas faire l'objet d'arbitrage sur les limites contestées de leur ZEE (cf. différent dans l'océan Arctique avec le Canada par exemple).
  • Ils ne peuvent pas non plus intégrer le mécanisme concernant la Haute Mer, (au-delà des 200 MN), qui prévoit un certain nombre de possibilités d'exploitation des fonds et sous-sols marins dans les eaux internationales. (Mécanisme géré par l'Autorité Internationale des Fonds Marins, ou ISA en Anglais).
La carte ci-dessous représente les différentes limites des ZEE et l'état des demandes d'extension des plateaux continentaux (en orange) tel que connu en décembre 2013.


On note sur cette carte l'ampleur spatiale de ces différentes demandes. Et les tensions qui se font jour, notamment au niveau de l'océan Arctique. Au niveau du Pacifique Occidental et Central, on voit pratiquement disparaître les zones internationales incluses entre les ZEE des Etats insulaires du Pacifique. On voit aussi des demandes d'extension sur des zones stratégiques en Asie du Sud Est, comme par exemple au niveau des Palau (Etat ayant totalement délégué la surveillance de sa ZEE aux USA).

Bien que la date limite internationale de dépôt des demandes d'extension soit dépassée, il est fort probable que les USA disposeront d'un délai de 10 ans suite à leur éventuelle ratification pour déposer leurs propres demandes. Ce qui peut éventuellement paraliser/retarder les adoptions des demandes qui porteront sur des zones revendiquées par leurs voisins.

2. Activité des trusts caritatifs concernant la CNUDM
2.1 The American Sovereignty Campaign

Lors des réformes de la politique Fédérale américaine sur les océans de 2006, le trust caritatif PEW en synergie avec la fondation Packard a créé une commission privée, la PEW OCEAN Commission (2000). Parallèlement, le Congrès américain et l'administration Bush créent la US Commission on Ocean Policy (2001). Ces deux commissions fusionnent en 2005 dans la Joint Ocean Commission Initiative, qui porte auprès du Congrès US une recommandation de ratification de la CNUDM, sans succès.

Le président Obama fait de la ratification de la CNUDM une de ses priorités. Elle sera relayée par ses administrations et notamment par Leon Panetta. Ce dernier, après son passage à la présidence de la PEW Ocean Commission, puis dans la Joint Ocean Commission Initiative, intègre la direction de la CIA, puis en 2011 le poste de Secrétaire d'Etat à la Défense.

PEW de son côté lance une campagne en 2009 pour la ratification de la Convention, en s'appuyant sur le think tank libéral Atlantic Council, en soutien à la volonté présidentielle. Cette campagne est intitulée "The American Sovereignty Campaign".

Cette coalition va s'appuyer sur un large groupe de soutiens. Le site de cette campagne n'est plus actif depuis 2013, il n'est plus possible de trouver la liste de ces soutiens (voir ici un très petit échantillon). Mais on y retrouve des personnalités importantes des deux camps politiques, Démocrates comme Républicains : l'ex président Georges Bush, Hillary Clinton, Condoleezza Rice (Républicain), Madeleine Albright (Démocrates), montrant ainsi que l'opposition à ce processus n'est pas dans l'opposition politique Républicains/Démocrates, mais plutôt dans la grille de lecture conservateurs/libéraux. On y retrouve aussi l'intégralité des responsables des grandes entreprises des hydrocarbures offshores et les représentants des forces armées et notamment l'US Navy. Cette campagne reçoit aussi le soutien du National Foreign Trade Council en 2012.

Cette coalition va déclencher la fureur des conservateurs américains, qui affirment que, malgré le nom de cette campagne, la ratification constitue bien une perte de souveraineté américaine selon eux.

PEW pourtant va présenter cette ratification comme une nécessité qui a pour objectif à la fois de renforcer la compétitivité économique des USA, mais aussi de renforcer la sécurité des USA et enfin va lui permettre d'étendre sa souveraineté via notamment le mécanisme d'extension des plateaux continentaux. Ces arguments sont repris sur la page du site du Pew Charitable Trusts.:

"The benefits of U.S. participation in the treaty include:
  • A Stronger Economy: For example, the treaty would grant the United States worldwide commercial access to undersea communications cables that keep America connected across the globe.  
  • Enhanced National Security: For example, the U.S. military would be in the strongest possible position to protect our legal rights to move through and over the world’s oceans (via ships and aircraft), and ensure unimpeded access to critical maritime transit routes. This includes traveling through geopolitically important choke points such as the Strait of Hormuz.  
  • Extension of U.S. Sovereignty: The treaty would strengthen America’s claim to the full outer continental shelf. In the case of Alaska, this would extend U.S. sovereignty 600 miles offshore, instead of the current 200-mile limit. "


Du côté public, Leon Panetta, en tant que Secrétaire d'Etat à la Défense, relaie les mêmes arguments, notamment lors d'une audition auprès du Sénat en 2012.(son discours ici). Ils seront repris d'ailleurs par son successeur, Chuck Hagel et le Secrétariat d'Etat. Entre le lancement de la campagne (2009) et cette audition (2012), les priorités stratégiques mises en avant évoluent de la lutte contre la piraterie dans l'océan Indien à la mise en exergue des appétits chinois, notamment dans la mer de Chine du Sud.

On voit bien que sur cette question de la ratification, la mobilisation des trusts caritatifs vient en partenariat public/privé pour appuyer la volonté du gouvernement, volonté elle-même issue d'un processus impulsé, au minimum, en collaboration avec ces trusts, voire totalement par ces trusts. Si les devoirs afférents à cette ratification sont à peine mentionnés, PEW porte cette demande avant tout dans un esprit d'augmentation de la puissance et du pouvoir économique des entreprises américaines.

2.2 La zone internationale de Clarion Clipperton

Il s'agit de la première zone gérée par l'Autorité Internationale des fonds marins, dans une perspective d'exploitation des ressources minières riches en terres rares.Un premier zonage de concessions a été définit, il est présenté ci-dessous.
Zonage initial ISA de la zone international Clarion Clipperton avant 2012
 En 2007, une campagne est financée par PEW (et des fonds partenaires comme le Kaplan fund, financeur de Bloom Association et client de Communications Inc, la société de conseil en communication cliente de PEW, mais aussi l'ISA) pour imposer la création de zones d'intérêt environnemental particulier. Il s'agit en fait d'une expertise scientifique réalisée par des scientifiques coutumiers des collaborations avec PEW, et qui se concrétise dans un atelier réalisé en octobre 2007 à l'université d'Hawaï. Le powerpoint de ces recommandations est présenté sur le site de l'AIS. Ce travail scientifique est coordonné par l'Université d'Hawaï qui a bénéficié de financements de PEW, notamment au travers du Lenfest Ocean Program dont PEW assure la gestion, y compris des bourses PEW Marine Fellowship.

On y retrouve des scientifiques qui servent habituellement les argumentaires de la Deep Sea Conservation Coalition, le programme IPSO pour la Global Ocean Commission et enfin les programmes de création d'Aires Marines Protégées strictes de grande échelle de PEW (les programmes Global Ocean Legacy). Ces personnalités scientifiques sont : le professeur Alex Rogers, Les Watling, Steven Gaines, Craig Smith.

En Juillet 2012, l'Autorité Internationale des Fonds Marins adopte un plan de gestion environnementale pour cette zone, avec notamment la création d'un réseau de zones d'intérêt environnemental particulier. Les deux illustrations présentées ci-dessous comparent le réseau proposé par la commission scientifique coordonnée par PEW et le zonage finalement retenu.

Proposition de zonage PEW en 2007
zonages retenus par l'ISA en 2012
On notera que seules les zones 5 et 6 proposées par ces scientifiques de PEW  n'ont pas été retenues à leurs emplacements initiaux, mais décalées pour ne pas recouvrir le zonage initial des concessions de l'ISA. La zone 5 n'empiétait pas sur des concessions déjà attribuées. La zone 6 par contre aurait empiété sur des concessions attribuées depuis au consortium belge G-Tec Minerals Resources NV  (GSR), Tonga Offshore Mining Ltd (Tonga) et Nauru Ocean Resources Inc. (Nauru). 

La deuxième illustration vous montre également la liste des sociétés et instituts actuellement mobilisés sur ces concessions d'exploration. Aucun n'est de droit américain. 

On ne peut que noter la capacité de PEW à jouer la proximité public/privé, que ce soit au niveau des financements qu'au niveau du portage et de la conduite des réflexions. Alors même que l'entité publique "administration américaine" ne peut le faire. Ce faisant, sous couvert de défense de l'intérêt général, le PEW porte ses propres enjeux, ses propres objectifs et sa propre puissance.

Cet article sera complété par une présentation des activités de PEW sur la Haute Mer, au-delà des 200 MN, au travers de la Global Ocean Commission, de la High Seas Alliance et du groupe de travail sur la biodiversité dans les eaux internationales de la CNUDM.

En savoir plus :